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52 391 résultats pour « article 24 du contrat de bail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01229

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

C... ; qu'une copie de bail au nom de M. D...

Source officielle

Page 33 sur 2620

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TJ

JCP

6a15e9fccdc6046d4705c463

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69f44125cdc6046d472e5f7d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Suivant jugement réputé contradictoire du 17 mai 2024, le juge des contentieux de la protection a : Constaté l'acquisition des effets de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail conclu

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d6a52bcdc6046d478f211e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7dc5cdc6046d477f12e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbc10cdc6046d473ae389

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l'article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Source officielle
TJ

Référés civils

6a21c627cdc6046d472c6989

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Suivant acte sous seing privé en date du 24 juillet 2018, la SCI [Q] a donné à bail à la société INDOCHINE ledit local.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d7f396cdc6046d47aea8bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbf7cdc6046d473ae1d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423980

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

A à 24 D) ; que ce contrat n° 96002 mentionne que le réalisateur est Jean-Pierre Z..., le directeur de production est PAC et que le représentant de PAC LTD est Alain A...

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0cfcdc6046d472d3f77

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par conséquent, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, non modifié, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefa9cdc6046d4788f562

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

demandes de constat de la clause résolutoire et à défaut de prononcé de la résiliation du bail, d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation, *rejeté toute demande plus ample ou contraire,

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae35cdc6046d479bee59

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à

Source officielle
TJ

JCP

69d56c73cdc6046d477219b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de constatation de la résolution du bail Conformément à l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, ACTION LOGEMENT SERVICES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300458

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le bailleur fait grief à l'arrêt de dire qu'en consentant le 24 mars 2021 un bail emphytéotique à la société [Adresse 4], il a commis une faute contractuelle à l'origine du préjudice subi par l'emphytéote

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a174d9ccdc6046d472704b7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

HABITAT et METROPOLE a attrait Monsieur [O] [G] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : de constater la résiliation du contrat de bail pour

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a174da7cdc6046d472705a1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

HABITAT et METROPOLE a attrait Monsieur [Q] [R] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut

Source officielle
CC

comm

6137265ccd58014677424f65

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

de crédit-bail conclu avec la société Espace made in, mise en redressement judiciaire le 21 juin 1991, puis en liquidation judiciaire le 24 janvier 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en rejetant

Source officielle
TJ

Référés

69d80f6acdc6046d47b0bbd5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, le contrat de bail prévoit dans son article 6.6 des conditions générales que le preneur s’engage à régler « tous les impôts, contributions et taxes locatives concernant le local auxquelles

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b7744cdc6046d471eaa57

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIVATION Sur la résiliation du bail En l’espèce, le contrat de résidence n’est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle