Il incombe à la partie qui invoque la nullité de la convention de rupture, en application de l'article 1353 du code civil, de démontrer l'existence alléguée d'un vice de consentement.

articles 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 111-4, 121-7, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé

XIV-03-06 du 25 novembre 1987 ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a de nouveau méconnu la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; alors de troisième part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

[S] percevait ses revenus en francs suisses au jour de la conclusion du contrat de prêt du 25 février 2008.

..., condamné Jean Z... à verser à Me A... ès-qualités, une somme totale de 25 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, ordonné la restitution à Pierre X... des sommes

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 429, 437, 442, 444, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits

, 5 227,44 francs, 4 335,23 francs, 4 732,27 francs, 4 839,40 francs, 4 838,02 francs, 5 718,90 francs, 5 056,16 francs, 6 255,85 francs, 4 800,24 francs, 5 212,41 francs, 5 788,68 francs, 5 637,72 francs

Par lettre du 25 janvier 2011, la caisse de l'assurance retraite d'Île-de-France a informé la salariée de la substitution de la pension de retraite à la pension d'invalidité. 5.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du Protocole additionnel n 1 de la Convention des droits de l'homme et de l'article 2015 du Code civil ;

initiale) mais " selon diverses procédures " (avenant du 30 septembre 1994) ; l'article 15 de la convention initiale et l'article 12 du cahier des charges étaient en outre modifiés en ce sens qu'il y

sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir, en outre, condamné la société ANG à verser à Mme De X... la somme de 3 848,43 francs à délivrer à Mme De X... des bulletins

juin 1991 du Conseil des communautés européennes assimilant depuis le 1er janvier 1992, des ressortissants portugais aux ressortissants français, les articles L. 341-6 et L. 364-2 du Code du travail,

en conséquence condamné la chambre syndicale des ateliers d'art de France à lui verser les sommes de 26.537, 12 euros à titre de rappel de salaire sur la partie fixe, sur la base d'un salaire conventionnel

3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble, du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et l'article 8 de la Convention de sauvegarde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Minoterie Forest, société anonyme, dont