A de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

il est dit à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution'; - Dit qu'en cas de carence des parties, le notaire devra procéder conformément à l'article 841-2 du code civil après sommation

4 du protocole d'accord du 14 mai 1992, IX du règlement intérieur type et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'un agent ne peut être promu dans un niveau supérieur au sien que sous réserve de la validation

des articles 1792 et suivants du code civil.

que l'article 2 de la loi du 31 décembre 1970, repris à l'article 35.I.1°, second alinéa, du code général des impôts, a ultérieurement précisé que "les profits réalisés à titre habituel par les personnes

450 alinéa 2 du code de procédure civile

-1, L.6122-3, L.6122-4 alinéa 1, L.6122-8, L.6122-11, R.6122-25 du code de la santé publique et réprimée par l'article L.6125-1 alinéa 1 du même code. 3.

259-1 et 259-2 du Code civil que ne peuvent être versés aux débats dans le cadre d'une procédure de divorce des éléments de preuve qui ont été obtenus par fraude ; qu'en se bornant à relever, pour refuser

700 du nouveau Code de procédure civile et de 3800 euros au liquidateur ès qualités et de 2 000 euros à Mme X... également au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le

, avec la rémunération correspondante, sous astreinte, ainsi qu'à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 122-45 du code du travail

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de

Z... à un capital de 2 250 payable en 96 mensualités, sans que les parties aient été invitées à fournir une déclaration sur l'honneur, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la suppression de la mention B..., pourtant indiquée sur la facture de M.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

à hauteur de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 17.