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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre commerciale 3-1
65b36e568c0355000835f7cd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par jugement du 26 octobre 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a : - Dit la clause de non-concurrence stipulée à l'article 11 du contrat de cession d'actions du 24 novembre 2017 opposable à M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6036375081dcb7993e471eaf
1 décembre 2015
1 décembre 2015
Par arrêt du 23 juin 2015, la cour a rouvert les débats à l'audience du 26 octobre 2015 afin que les parties présentent leurs observations sur la conformité de la clause de preuve contenue aux articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00345
7 avril 2009
7 avril 2009
jugement du 10 février 2005 a annulé la cession du bail rural au profit de Mme Sandrine Y... en application de l'article L. 621-107 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet
Source officielle8e Chambre A
603261af3047b496acf28105
15 février 2018
15 février 2018
Le dernier contrat intervenu avec EDF, en cours au jour de la cession, était un marché n°KC5SU11010 conclu au bénéfice du groupement constitué entre la société Avantages et la société RCF d'un montant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00548
31 mai 2011
31 mai 2011
du 26 juillet 2005, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 251-8 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2307393_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
qu'il sollicite sont nécesssaires pour assurer la continuité d'exploitation du réseau au-delà de la fin de la concession fixée au 26 octobre 2023 et elles s'inscrivent dans le champ de l'article 49 du
Source officielleChambre Commerciale
679481550175ed452fca58fe
23 janvier 2025
23 janvier 2025
SUR CE, LA COUR : Sur la demande de nullité de la 'cession du contrat de crédit' du 16 décembre 2019 : Sur le fondement des articles 1180 et 1200 du code civil, les appelants sollicitent l'annulation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310138
11 avril 2019
11 avril 2019
ALORS QUE, si chacun est libre de contracter et de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi, les contrats doivent
Source officielleChambre 3-4
66878c7e05d6f7f678d48d1c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de cession de parts sociales au visa des articles 1112-1, 1130 et 1137 du code civil, doit donc être infirmé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110564
30 juin 2021
30 juin 2021
manquement contractuel commis par la société Groupe Pasthier dans l'exécution du contrat qu'elles avaient conclu le 30 juin 2008, contrat portant cessions des actions composant le capital de
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fbef
24 janvier 1980
24 janvier 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DENATURATION DE LA LETTRE DU 26 JUILLET 1974, DEFAUT DE MOTIF
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01184
29 novembre 2011
29 novembre 2011
des marques déposées à l'INPI a pareillement été effective au jour du contrat ; que l'acte de cession du fonds de commerce ne mentionne pas la réalité de la vente de marchandises ; Les marques : Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c77
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Contrairement à ce que soutiennent les intimées, l'appelant ne se contente pas d'affirmations insuffisamment étayées pour démontrer qu'à la date précitée le passif de la SARL MVM, tel qu'exigé, ne pouvait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10395
27 septembre 2017
27 septembre 2017
décembre 2007 réitérée le 26 décembre 2007 est la suivante : « Comme condition essentielle et déterminante de la cession sans laquelle Mme Brigitte C... n'aurait pas contracté, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10290
26 juin 2019
26 juin 2019
un même but, n'ont aucun sens indépendamment les uns des autres ; que tout en relevant que le contrat de location du four consenti par la société Pacific Colour et le contrat de cession de brevets consenti
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69df2229cdc6046d47480036
14 avril 2026
14 avril 2026
est établie et n'est au demeurant pas contestée.
Source officielleChambre de la Proximité
6a192067cdc6046d4752ae25
28 mai 2026
28 mai 2026
En droit, l'article 1130 du code civil dispose que': «'L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61626b8ae62f7c490f224e56
13 juin 2012
13 juin 2012
Ce contrat stipulait un droit de première offre et de préférence au profit du franchiseur à égalité de prix et de conditions en cas, notamment, de cession ou transfert des droits de propriété ou de jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dc0
12 octobre 2006
12 octobre 2006
Dany X... et Jean-Noùl LE A..., ce dernier appelant incident, qui demandent à la Cour de réformer le jugement, prononcer la nullité, sur le fondement des articles 1109, 1110 et 1116 du Code Civil, du contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00057
14 janvier 2014
14 janvier 2014
de cause du seul fait de la cession du contrat », la cour d'appel a violé ensemble les articles 31 du code de procédure civile, 1116, 1117 et 1134 du code civil ; Mais attendu que, saisie non d'une
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