mars 2020 dans son ensemble, ou subsidiairement les résolutions n° 5, 6, 7, 8, 11, 12, 21, 21-1, 21-2, 21-3 et 26-3 adoptées à cette occasion.

16 de la loi du 5 juillet 1985 -devenu l'article L. 211-13 du Code des assurances- précise en son dernier alinéa que la pénalité mise à la charge de l'assureur "peut être réduite par le juge en raison

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97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1987 : "Un emploi ne peut

de la Cour Vu l'article 6.3.6 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 : 4.

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rendu le 2 avril 2020 à 13 heures 30. 3.

[L] [Y] Ordonnance du 13 avril 2026 Minute n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par madame [F] [

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