L'article 274 du code civil dispose que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital tandis qu'aux termes des dispositions de l'article 276 du code civil

270, 271 et 272 du Code civil.

articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article 112-1 du Code pénal, de l'article 1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

totalement d'apprécier la situation de Mme Y... au moment du divorce et dans un avenir prévisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil.

270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE pour refuser de s'expliquer sur la confusion volontairement opérée par M.

, factures", pour dire que la demande de la salariée au titre des heures supplémentaires devait "être accueillie favorablement sur la base de 277 francs, soit un montant de 24 641 francs", la cour d'appel

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

270 et 271 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que M.

270 du Code civil ; alors qu'ensuite, pour apprécier le montant des ressources du créancier de la prestation compensatoire, les juges doivent se placer au moment du divorce et dans un avenir prévisible

271 du code civil.

270, 271 et 272 du code civil ; 3°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve régulièrement versés aux débats ; qu'en l'espèce, monsieur Y... avait régulièrement produit son

autres demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

payer la somme de 5 000 euros pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'instance et d'appel.

Dire que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 276 et suivants du Code de Procédure Civile, et en particulier, qu'il pourra recueillir une déclaration de toute personne

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

; que par jugement du 27 mars 1997, M.