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53 045 résultats pour « article 271 du Code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100819

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

270 et 271 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit procéder à une évaluation au moins sommaire des besoins et des ressources des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110429

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

455 du code de procédure civile ; 6°/ ALORS QUE selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea49

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101573

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 4°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que les sommes versées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938ab

Appel

21 décembre 2016

21 décembre 2016

700 du code de procédure civile ; Mme Y... intimée de : - confirmer le jugement entrepris ; - condamner l'appelant à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110439

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

208 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100085

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

elle y était invitée, ses droits prévisibles et ses perspectives en matière de retraite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE la Cour

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab09324999a647ab5e1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101157

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

vie respectives des époux ; que l'article 271 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100816

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

271 du code de procédure civile lire 272 du code civil ; qu'il résulte des pièces produites aux débats :- que Madame Y... a toujours une situation financière délicate ne percevant outre les allocations

Source officielle
CA

Chambre 2-2

602d280cc61ca13f46a786f1

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Sur la prestation compensatoire : Aux termes des articles 270,271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d555

Appel

1 février 2011

1 février 2011

233 et suivants du Code Civil, - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e029

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100278

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

276 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110622

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

du caractère excessif que peut revêtir le maintien au bénéfice du créancier du service de la rente repose sur les critères posés par l'article 271 du code civil, il convient de prendre en compte tous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec94

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

X... à lui verser la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et de 5000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de confirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e222

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfdf

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed77

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110073

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

A... p.25 et p.31), les charges de chacun des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ; 4) ALORS QU'en toute hypothèse, la prestation compensatoire

Source officielle

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