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47 524 résultats pour « article 28 du code des marchés publics »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

69e1d111cdc6046d4789b5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

visa de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200384_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

", dans la limite de 20 jours (en application du troisième alinéa de l'article L. 551-24 du code de justice administrative) ; 2) à titre principal, d'annuler la décision d'attribution du marché public

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21256_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162887cdafa129e399519bf

Appel

24 mai 2013

24 mai 2013

de l'article 450 du Code de procédure civile

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01960_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

D. 2171-11 du code de la commande publique, applicables aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage, étant postérieures au marché en litige et, enfin, sous-estimé l'existence

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20092528

Appel

28 juillet 2009

28 juillet 2009

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juillet 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une annexe à un marché public concernant la

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008011463

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

illégales en raison du recours au procédé du "marché d'entreprise de travaux publics", le préfet de l'Orne doit être regardé comme ayant soulevé le moyen tiré de la violation de l'article 350 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87bac

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204878_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

reprendre la procédure du marché public ab initio ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204879_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

reprendre la procédure du marché public ab initio ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204880_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

reprendre la procédure du marché public ab initio ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204881_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

reprendre la procédure du marché public ab initio ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204883_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

reprendre la procédure du marché public ab initio ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01650_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

116 du code des marchés publics, de l'article 4 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 et de l'article 5.3.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché principal ; - en ce

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250591

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659658

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, alors applicable et dont la teneur a été reprise aux articles L 1220-1 à 1220-3 du code de

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038679154

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

incompatibles avec l'attribution d'un marché public.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853473

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301288_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

comm

6079d3a69ba5988459c597ec

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

1984 et 5 du Code civil, les articles 92 et 96 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ; 6 / qu'en énonçant "que le recours aux brefs extraits prévus par la loi

Source officielle