AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
69e1d111cdc6046d4789b5fb
16 avril 2026
16 avril 2026
visa de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 33 sur 2377
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200384_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
", dans la limite de 20 jours (en application du troisième alinéa de l'article L. 551-24 du code de justice administrative) ; 2) à titre principal, d'annuler la décision d'attribution du marché public
Source officielle