L. 121-1 du Code du travail, L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en l'espèce, en relevant de manière

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 313-1 alinéa 2, 313-7, 313-8 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 6

de cassation, pris de la violation des articles L. 313-1, L. 313-2, L. 313-3 et suivants du Code de la consommation, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation d'interprétation conforme ne doit pas conduire à une interprétation contra legem du texte clair de droit national ; selon l'article L. 311-4 du

450 du code de procédure civile

R. 311-5, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que la

R. 311-5, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que la

L. 314-3-2 et L. 314-4 ou d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité départementale mentionnée à l'article L. 313-8 ; 2° Soit en l'application d'une formule

1315 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que M.

, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, L. 120-3, L. 320, L. 324-10, L. 324- 11, L. 362-3 du Code du travail, L. 311-2, L. 311-11 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4 et 321-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

le prévoient les dispositions des articles L. 312-14, L. 312-16, R. 314-19 et R. 314-20 du code de la consommation.

O..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence

de ce qui avait été ainsi implicitement mais nécessairement jugé, la cour de Versailles a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile, 1108, 1351 et 2044 du Code civil ; 3 / que, la

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.