[J] entend voir encore juger que son contrat à durée indéterminée était à temps complet car ses contrats à durée déterminée n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail

Selon l'article L. 3123-14-1 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, « La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou,

de travail réellement effectué, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 3°) que, à défaut de comporter les mentions prescrites par l'article L. 3121-14 du code du travail relatif

L. 3123 14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le contrat écrit du salarié

; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel de Mme Y... en contrat de travail à temps plein : L'article L. 3123-14 du Code du travail dispose que le contrat

L'article L. 5132-11-1 du code du travail prévoit que la durée hebdomadaire de travail du salarié ne peut être inférieure à 20 heures et qu'elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par

L 1242-12 et L 1242-13 du code du travail applicables aux contrats à durée déterminée, non plus qu'à celles de l'article L 3121-1 du même code, relatives au contrat à temps partiel'; Qu'elle en conclut

travailler et ne devait pas se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.3123-14 du Code du travail ; 2) ALORS

L.3123-14 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que Mme X... avait travaillé sans contrat écrit jusqu'au 6 novembre 1996, a exactement décidé que le contrat était

En application de l'article L. 3123-14 du code du travail, l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[T] en déduit, à juste titre, que le contrat de travail, non passé par écrit, doit être requalifié à temps complet en application de l'article L.3123-14 du code du travail.

Sur la qualification de travail à temps plein ou partiel Selon l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la qualification du salarié, les éléments

L. 3124-4, § 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

devant être considéré comme à temps plein par application des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ; que de la même manière, la créance d'indemnité de congés payés afférente doit être

1315 du code civil, L. 3123-14 du code du travail et 12. 4 de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire.

travaillés dans l'année, tel que fixé par l'article L. 3121-44 du code du travail.