de 3 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

[C] [H] à payer une amende civile de 300€ en vertu des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Selon les dispositions de l'article 32-1 du code

32-1 du code de procédure civile, la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

32-1 du Code de Procédure Civile ; - LAISSER l'amende civile prévue par l'article 32-1 du Code de Procédure Civile à l'appréciation du Conseil ; - CONDAMNER Monsieur [Y] [P] à verser à la société

Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3000 euros.

32-1 du code de procédure civile , d’une amende civile qu’il convient de fixer à 1 000 €.

[P] [I], sollicité sa condamnation au paiement de la somme de 10.000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que de celle de 8.000 euros au titre des frais irrépétibles

1103 et 1104, 1231, 1231-1 et 1231-2 du code civil et de l’article 32-1 du code de procédure civile, de: - « Dire et juger que la société SARAGA CAPITAL a manqué à ses obligations contractuelles à l’égard

32-1 du code de procédure civile, - de condamner la société Guadeloupe transport services à lui payer la somme de 2.170 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner

abusif au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile, - 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ainsi que les entiers dépens avec distraction au profit de maître Fabienne Pellé, avocat, par

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 32-1 du code de procédure civile dès lors qu'il n'est pas caractérisé d'abus dans l'exercice du droit d'appel.

32-1 du Code de Procédure Civile et 1382 du Code Civil, à payer à Monsieur Davide B...la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts, outre 2. 500 € sur l'article 700 du Code de Procédure Civile devant

abusif au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.

-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, DECLARER recevable et bien fondée la SASU HEGOAK FAIRE DROIT à ses

32-1 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

CONDAMNER Monsieur [X] [R] à une amende civile à hauteur de 10.000€ sur sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile.

A titre reconventionnel, il a demandé la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 3 000, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et celle de