Jean-Claude Y... et son épouse, Mme Danielle Y..., à payer à la Caisse de crédit agricole mutuel du Centre Ouest la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile.

2004, 2048 et 2052 du code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[L] qui succombe doit être condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

: Vu les articles 327 et 330 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation si elles sont formées à titre accessoire

-1, L. 8221-3, L. 8224-5 du code du travail, R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, violation de la loi : "en ce que l'arrêt

Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l’article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs […] ».

L'acte de signification comporte donc toutes les mentions prescrites par l'article 648 du code de procédure civile relatives à l'identité de la requérante.

D'après l'article L. 331-3-1 du même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un

450 du code de procédure civile.

339 du code civil.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du code de procédure civile.

[X] [U] à lui payer 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle réclame à ces derniers la somme de 18. 000 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1232-1 du code du travail.

, suivant l'article 1135 du Code civil.