754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1311 du Code civil, Vu l’arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la

333 du nouveau Code de procédure civile , en ce qu'il ne permet pas au tiers mis en cause de décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire, n'est pas applicable dans l'ordre

l'article 322 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 322 du Code civil figurent dans une section de ce Code consacrée aux preuves de la filiation légitime ; que, par motif adopté

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

334-8 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005.

6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Yolande Y... de sa

L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle pour demander la mainlevée de la saisie à la saisie d'un logiciel, prévue par une disposition spéciale, l'article L. 332-4, enfin d'avoir à tort constaté

1304 ancien et 1185 actuel du code civil, ensemble l'article L. 332-1 actuel du code de la consommation ; Mais attendu qu'une défense au fond, au sens de l'article 71 du code de procédure civile, échappe

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

332 alinéa 1 et 3, 331 alinéas 1 et 2, 334. 2, 59 et 60 du Code pénal, 214, 351, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe " non bis in idem " ; " en ce que la chambre d'accusation

331 du Code de procédure pénale ; que les dérogations à cette règle ne peuvent être étendues au-delà des cas fixés par l'article 335 du Code de procédure pénale ; qu'en l'état des seules énonciations

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Y... qui concluait à la divisibilité des dettes déclarées par les époux X... ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 332-2 et L. 331-7 du Code de la consommation ; Attendu que, selon ces

Cependant le moyen est recevable comme étant de pur droit. Bien-fondé du moyen Vu l'article 333 du code de procédure civile : 25.

334, 338, 426 3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a refusé d'annuler le procès-verbal du 4 février

, devenus les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021