En vertu des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour 96 heures par l'autorité administrative

, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60 et 64 du Code des douanes, 53, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs, violation des droits de

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Aïssa X... à payer à l'Administration des douanes une amende de 34 800 francs pour les

(article 3).

, le dimanche 29 octobre 2023 à 18 h 45 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L. 341-1, L 341-2, L 342-12, L 342613 et les articles R 342-5 à R 342-8 du code de l'entrée et du séjour

LES CARACTERES D'UNE ACTION CIVILE, ET, PAR LA MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 391 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 343 DU CODE DES DOUANES ; 3- " ALORS QUE L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION

non bis in idem, des articles 343 et 459 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde, défaut de motifs et manque de base

ET LA SA X..., ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES, DES ARTICLES 4 ET 405 DU CODE PENAL, 426 DU CODE DES DOUANES, 567 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE

du code des douanes qui réprime les faits poursuivis et ne mentionne pas l'article 426 3° qui les définit comme étant une opération "réputée importation sans déclaration" ; que, cependant, selon l'article

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1990, où étaient présents : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2023 (1 pages

38 du Code des douanes, a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, pour avoir introduit en France des télécopieurs provenant de Belgique, tantôt en les présentant comme des pièces

; Sur l'action en recouvrement des droits fraudés et sur la confiscation : Attendu que l'intéressé a été condamné, sur le fondement de l'article 377 bis du Code des douanes, au paiement de 318 174

38, 175, 426, 414, 435, 342 DU CODE DES DOUANES, 62 A 71 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947, 2 ET 14 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945, 82 DE LA LOI DU 21 MARS 1947, 6 DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1950, 593 DU CODE

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316, 346, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE

, des articles 38, 343, 414 et 426-7 du code des douanes, préliminaire, 500, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation