L'article 386 du code de procédure civile dispose : " L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans."

381 du Code de Procédure Civile.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 1er juin 2016 il s'est écoulé plus

381 et 383 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 10 décembre 2021 par Mme [G] [V] veuve [W] à l'encontre de la décision rendue le 15 novembre 2021par le Pôle social du Tribunal judiciaire

381 et 383 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 17 décembre 2021 par la S.A.S.

381 et 383 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 29 septembre 2025 par M.

381 et 383 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 28 février 2024 par la Société SASU [7] à l'encontre de la décision rendue le 1er février 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire

381 et 383 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 25 juillet 2024 par la S.A.S. [10] à l'encontre de la décision rendue le 27 juin 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de

381 et 383 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 25 juillet 2024 par la S.A.S. [5] à l'encontre de la décision rendue le 05 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire

et 383 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 13/01/2023 par S.A.S.

du code de procédure civile, n'est intervenue à ce jour ; Qu'il y a donc lieu de constater la péremption de cette instance faute d'accomplissement de diligences pendant le délai de deux ans ; PAR

Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires

Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires

Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires

Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires

ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.