X... et de Jeannine A... du chef de l'infraction prévue à l'article 411 du Code des douanes.

395, alinéa 2, du code de procédure civile.

393 et 395 du Code de procédure pénale; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 395 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, le prévenu

459 du Code des douanes, des dispositions de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, de l'article 3 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, des articles 1741 et 1743-1° du Code général des impôts et

de robinetterie » comme des articles qui « opèrent au moyen d'un obturateur qui, suivant sa position, ouvre ou ferme un orifice », les NESH relatives à la position 8481 de la nomenclature combinée, ne

786 du Code de Procédure Civile).

.., interpellés en flagrant délit de recel de vol, ont aussitôt été placés en garde à vue ; que les droits mentionnés aux articles 63-2 et suivants du Code de procédure pénale ne leur ont été notifiés

321-1 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense

des articles 64, 323 alinéa 2, 325 et suivants, 334 alinéa 2, 454 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt

réprimées par les articles 410, 426-4, 435, 414, 399, 383, 404 à 407 du code des douanes, 750 du code de procédure pénale et les règlements CEE n° 1431/82 et 2036/83 du Conseil et 3540/85 de la Commission

le Directeur des Douanes de Bayonne, aux fins, au visa de l'article 266 quinquies C du code des douanes, du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 et de la circulaire du 11 mai 2016, de voir, - constater

donné à la société Toll un mandat de "représentation en douane directe", la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 1432

390 000 francs pour tenir lieu de confiscation des marchandises et 390 000 francs, valeur des objets de fraude ; " aux motifs que « la prescription portant sur le trafic de stupéfiants, comme en l'espèce

Vu les articles 394 à 405 du code de procédure civile, Il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action intervenu et le dessaisissement de la juridiction.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

aux dépens au regard des dispositions de l'article 367 du code des douanes.

R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 435, 436, 438, 432 bis, 215, 215 bis, 38, § 4, du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale

la santé publique, 38, 215, 399, 414, 382, 388, 416, 419, 432, 435, 437 du Code des douanes et l'arrêté ministériel du 24 septembre 1987, 58, 59, 60, 460, 461, 153 du Code pénal, 593, 780 du Code de procédure