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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2007934_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Article 5 : Les conclusions de Mme D Dit A tendant à mettre à la charge de la CCI Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2003003_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
d'Elancourt de la placer sous contrat à durée indéterminée avec effet rétroactif à compter du 11 octobre 2014 ; 4°) de mettre à la charge du CCAS d'Elancourt une somme de 2 500 euros au titre des dispositions
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2217277_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Enfin l'article L. 521-3-2 dispose : " I. () Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205027_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Le lundi 8 août 2022 à 11 heures les deux agentes du CCAS, accompagnées de la police municipale, venues pour faire l'état des lieux, n'ont pu s'entretenir avec Mme C qui n'a pas ouvert la porte de sa chambre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106371_20240209
9 février 2024
9 février 2024
perdante, la somme demandée par le CCAS de Saïx au titre des frais exposés par lui. 11.
Source officielle2ème chambre cab. A
66884917342d338c20d4ff0f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
minute n° N° RG 21/03293 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LFG4 ------------- [I], [Z] [U] C/ [N] [C] épouse [U] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102582_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
En application de l'article 4-4 du CCAP du marché et de l'article 98 du code des marchés publics précité, et dès lors que la mission du maître d'œuvre était achevée, la SOLEAM devait, dans un délai de
Source officielle4e chambre 2e section
603210bcdb48f048a3bc6fa6
30 avril 2018
30 avril 2018
En tout état de cause': - condamner in solidum les SCI Unix Immobiliers et CCB au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les SCI Unix Immobiliers
Source officielle2ème chambre
DTA_2201936_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
cycles de travail prévus par l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé. / Pour l'application du cinquième alinéa dudit article 4, les modalités de la compensation horaire sont fixées par décret. "
Source officielle2ème chambre
DTA_2404136_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
reprenant les clauses substantielles de son contrat auprès du GIP « France Services », à compter du 5 octobre 2024. 4°) de mettre à la charge du CCAS une somme de 2 500 euros en application de l’article
Source officielle2ème chambre cab. D
66da05dddd154eff15027410
5 juillet 2024
5 juillet 2024
: Me Robert CE+CCC : Me Sahli CCC dossier JUGEMENT DU 05 JUILLET 2024 Juge aux Affaires Familiales : Cécile DJELOYAN Greffier : Léanick MEDARD Débats en chambre du conseil à l’audience
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004218_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Par suite, la CCI Seine Estuaire n'est pas fondée à soutenir que ces demandes sont irrecevables. 11.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200175
16 février 2023
16 février 2023
Occitanie (la CCI), a été destinataire d'une lettre d'observations du 11 octobre 2016, puis d'une mise en demeure du 23 décembre 2016. 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200176
16 février 2023
16 février 2023
Occitanie (la CCI), a été destinataire d'une lettre d'observations du 11 octobre 2016, puis d'une mise en demeure du 23 décembre 2016. 2.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444238
6 mai 2019
6 mai 2019
A... la somme de 3 000 euros à verser à la CCI Grand Lille en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001475_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Article 2:Le CCAS de Ladignac-le-Long versera une somme de 1 000 (mille) euros à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300211_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique peut instituer une
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2305446_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Enfin l'article L. 521-3-2 dispose : " I. () Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive
Source officielle2ème chambre
DTA_2400578_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Article 4 : Les conclusions présentées par le CCAS de Saint-Louis au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème chambre cab. C
697af025cdc6046d470ea594
8 janvier 2026
8 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] --------- [Adresse 12] [Localité 7] --------- 5ème chambre cab.
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