cotisations prévues à l'article L. 642-1.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.431-1 du code du travail : "Des comités d'entreprise sont

L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant

24 de la loi du 6 juillet 1989 ; que la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives du Val-d'Oise a été saisie le 2 octobre 2024 ; que Monsieur [D] et Madame [F] n'ont

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article

décision administrative dès lors que le délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’a pas expiré et qu’aucune décision explicite n’a été prise

437-3 de la loi du 24 juillet 1996, 196, 197-2 et 4, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 311, 311-3 et 444-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1, 445-1 à 445-2-1 du code pénal, L. 106 à L. 109 du code électoral, 313-1 et 313-2 du code pénal, 435-1 à 435-10 du code pénal et 1741 et 1743 du code général

méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du même code.

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ", de l'article R. 431-13 du même code

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

239 et 241 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, des articles L. 431-5, L. 432-1 et L. 473-1 du Code du travail, de l'article 4 du Code pénal, des articles 388, 485, 512 et 593 du

peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes : / 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432

un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.

sursis, à une amende de 3 000 francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

L. 431-5 et L. 432-2-1 et R. 516-31 du code du travail ; 2°/ que sauf dispositions particulières, la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise obéit à un régime unique prévu