L.441-10 du Code de commerce.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-45, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code de procédure

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le présent

700 du code de procédure civile, - Condamner la société RSF à payer à la société [J] [E] la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Condamner

de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, que la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, contenir la forme, la dénomination et le siège social de la personne morale intimée en vue d'assurer

de l'article 16 du code de procédure civile.

de l'article L. 122-32-2 du Code du travail; que, par ailleurs, aux termes de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, si la caisse de maladie entend contester le caractère professionnel de

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des dispositions de l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au

[M] [R] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 442-4-2 du présent code.

de l'article 1112-1 du code civil (exclusivement visées dans ses conclusions), mais sur les dispositions de l'article 1231-1 du code civil. 12.

Conformément aux dispositions des articles 267-1 du code civil et 1360 du code de procédure civile l’assignation , est régulière en la forme, en ce qu’elle comprend une description sommaire des biens à

du code de procédure civile.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

441-7, alinéa 1, 2° du code pénal. 3.

Les parties défenderesses, régulièrement assignés par acte déposé à l'étude, n'ont pas constitué avocat Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure