Le code des procédures civiles d'exécution ne connaît que de la procédure d'expulsion, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR ayant supprimé de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles

vol et recel, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par non-application des articles 270, 381, 460 alinéa l et 463 du Code pénal

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 472 du code de procédure civile , Sur l'assignation et la recevabilité : M.

1015 du nouveau Code de procédure civile, du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence : Attendu que M.

Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M.

[R] [I] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

450 du code de procédure civile.

,46, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 489 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 491 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, DECLARER

Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

[W] [V] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; DISONS que M.

Aux termes des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

696 du Code de procédure civile.

chargé d'instruire l'affaire, a été rendu en violation de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que les débats ont eu lieu devant

Le présent jugement sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

L411-1 du code des procédures civiles d’exécution.