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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre TPE - LDI
695830c775782d5f06979dc8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale,
Source officiellecr
613725c5cd5801467742068c
2 juin 1999
2 juin 1999
462, alinéa 2, du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 dudit Code ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00277_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
67f60400ebd72824438567cc
8 avril 2025
8 avril 2025
délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Source officielleAFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)
69b6d552cdc6046d47c2bc75
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS : L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf
Source officielleAFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)
69b6ff44cdc6046d47c8132b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS : L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4fa39
10 octobre 1979
10 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 466, L.472, L. 504 ET L. 509 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7ad
20 novembre 2008
20 novembre 2008
Qu'ainsi, la Cour n'est pas tenue de statuer dans le délai de 20 jours prévus par l'article 148-2 du code de procédure pénale ; Qu'enfin et surtout, la Cour n'est pas saisie d'un appel d'une ordonnance
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c5146f
6 juillet 1988
6 juillet 1988
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu les articles L. 452-2 et L. 452-3 dans la nouvelle codification, 35 de la loi du 13 juillet 1967, dans
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042386653
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Elle demande l'annulation de l'arrêt du 8 octobre 2019 par lequel, pour rejeter sa requête, la cour administrative d'appel s'est notamment fondée sur ce que les dispositions de l'article L. 461-1 du code
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d98
4 novembre 1976
4 novembre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 6 OCTOBRE 1972, MENNECHEZ, CHEF MONTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LEVAGE-LEVIVIER, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL
Source officiellecr
6079a8599ba5988459c4cdbc
29 septembre 1992
29 septembre 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 179, 465, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
62c7ca35cb8dca058e3e7b0c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
et Me Hervé Tandonnet, avocat au barreau de Lille Après avoir recueilli les observations du défendeur à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61627eb038d18b7ebf63d365
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 7 juin 2013 au visa de l'article 462 du code de procédure civile par la société Les Variétés, qui demande à la Cour de rectifier l'erreur portant
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d982c124f4fd8d671cc
24 avril 2025
24 avril 2025
[D] sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, en conséquence, - lui déclarer la décision de prise en charge de la maladie de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003229_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2f5
23 juin 2011
23 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e522eb797effb070372
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[S] [C] a été invité par le greffe à formuler ses observations avant le 30 juin 2022 en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR12024
19 mai 2010
19 mai 2010
sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 2010, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201752
8 novembre 2012
8 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale,
Source officiellePage 33 sur 175