Le présent jugement sera donc réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1, alinéa 2, et 314-10 du Code pénal ; que, par ailleurs, l'ordonnance de renvoi du 24 octobre 2002 mentionne que Jean-Jacques X... est poursuivi pour

6, 177, 182, 388 du Code de procédure pénale, de l'article 1351 du Code civil, des articles 156 et suivants, 170 et suivants du Code de procédure pénale, des articles 473, paragraphes 3 et 4 et 476 du

475-1 et 618-1 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil ; Vu l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la juridiction correctionnelle de renvoi

X... à lui verser une somme de 6.000 F sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

X... à lui verser une somme de 6.000 F sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale.

représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499, assistée sur l'audience par Me BONNET collaboratrice de Me RONZEAU GDF SUEZ Chez CONTENTIA 1

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, - de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, -

475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que [S] [M] [K], ni présent ni représenté, a

du salaire moyen perçu par le salarié au titre de son statut d'intermittent, a violé les articles L. 1245-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et I/8.6 de l'accord d'entreprise TV5 monde du 28 décembre

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-

nord Martinique la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1] [Localité 1] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge

MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas le juge fait droit à la demande lorsqu'il l'estime régulière et bien fondée.

devrait leur verser sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en application de l'article 509 du Code de procédure pénale une affaire n'est dévolue à la cour d'appel

termes de l'article 475-1 du code de procédure pénale, lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais