700 du Code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

459, alinéa 3 et 485 du Code de procédure pénale, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en conformité des travaux

[C] [Y] [Z] [L] (…) pour une durée de dix (10) ans à compter du jugement" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-1 à L. 424-5, L. 481-2, L. 482-1 du

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 57 et 58

487 du code de procédure civile.

2, 3, 7, 8, 10, 485, 591 et suivants du code de procédure pénale, articles 24, 48-1, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations du dispositif du jugement que 16 salariés parmi lesquels MM.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne font

Décembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, à leurs

: art. 1 du décret 86-487 du 10 juin 1973, art. 21 du Code de l'artisanat " ; qu'en l'état des erreurs commises sur le numéro et la date du décret visé, et sur la nature du texte contenant l'article 21

700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux entiers dépens.

1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en écartant le moyen tiré de la caducité

[T] [V], la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors « que si, au sens de l'article 480-1 du code de procédure pénale, les personnes condamnées pour

le juge ont violé les dispositions de l'article 476 du code civil et le juge a également violé les articles 480 et 1355 du code de procédure civile remettant en cause l'ordonnance du juge des tutelles

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.