L'article 47 du CCAP précise que ses clauses ne dérogent pas au CCAG-Travaux en ce qui concerne les modalités de résiliation du marché.

1.6 du CCTP, la pose des équipements électriques devant intervenir après le bétonnage de la couverture du bâtiment, que dans le respect du planning prévu à l'article 1.8 du même CCTP, celle-ci, qui devait

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du CCAG-PI : " 27.2. Ajournement : 27.2.1.

par le présent CCAP, s'appliquent de plein droit", et que l'article 11 du CCAP précisait les modalités des différentes pénalités, sans infirmer ou modifier la clause de la norme P 03-001 qui, dans son

D'une part, aux termes de l'article 25 du CCAG FCS : " Admission, ajournement, réfaction et rejet / 25.1.

L'article 3.3 du CCP prévoit les modalités de révision des prix.

10.3 du CCAP, dus à compter de l’expiration du délai de 30 jours, mentionné à l’article 13.4.2 du CCAG Travaux, suivant la réception du projet de décompte général, somme majorée des intérêts au taux légal

12 du CCAP du marché subséquent, ne peut non plus être regardée comme non sérieusement contestable compte tenu des stipulations relatives à l'étendue de la garantie, prévues au CCTP et au CCAP de ce marché

27.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 39 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Une indemnité d'attente de reprise des travaux peut être fixée suivant les modalités prévues aux articles 14.3 et 14.4. () ". Selon l'article 12 de ce CCAG : " 12.2.

R. 2192-27 du code de la commande publique ; - sa créance au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement n'est pas sérieusement contestable ; l'article 8.3 du CCAP prévoit une indemnité forfaitaire

4-3-1 B du CCAP, puisque le délai du 21 mai 2023 n'est pas un délai particulier mentionné dans le planning TCE phase 2 indice D daté du 5 avril 2023 (notifié par OS n°12 du 14 avril 2023) pour le lot

et CCAP) et le concept book Nespresso, que la qualité de marché " ferme, global et forfaitaire " ressort expressément de ce courriel, ce que précisent en outre les articles 1-1 et 7 du CCAP.

Aux termes de l'article 15.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux et applicable au marché en vertu de l'article 2.2 de son cahier des clauses

des documents » qu'« en cas de dépassement du délai visé ci-dessus, il est fait application, dans les conditions fixées à l'article 7 des conditions générales, des pénalités suivantes : Selon CCAP titre

et CCTP), constitution du dossier d'appel d'offres comprenant sur le modèle type de marché de travaux privés CCAP, CCTP, étude géotechnique, planning prévisionnel des travaux, généralités tous corps d'état

Elle soutient que : - elle devait bénéficier d'une avance sur le paiement du prix, conformément à l'article 5-3-5 du CCAP, à laquelle elle n'avait pas renoncé dans l'acte de l'engagement et qui ne lui