l'article 265 C du code des douanes, lequel précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe précitée, en vertu du I du même article, les combustibles utilisés

220 § 2 b) du code des douanes communautaires pour obtenir le remboursement des droits, en l'absence d'erreur des autorités douanières, que la société Dexxon n'a pas été diligente après la publication

265 nonies, alinéa 1er, du code des douanes ».

Sur l'intégration de la redevance payée à la société Converse dans la valeur en douane : Aux termes des dispositions de l'article 29-1 du code des douanes communautaires, la valeur en douane des marchandises

de Guadeloupe à payer à la société Damoiseau la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

265 nonies du code des douanes. 6.

265 nonies du code des douanes. 6.

du décret du 24 décembre 1968, 459 du Code des douanes, 1, 4 et 5 du décret du 18 décembre 1990, 24-II de la loi du 8 juillet 1987, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

Sur le bien-fondé des rappels de TVA restant en litige : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I.

266 sexies-I-1 et 266 septies-1 du code des douanes, ensemble l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; 2°/ qu'échappent à la qualification de déchets les résidus de production, qui ne sont pas

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile En premier lieu, l'article 367 du code des douanes, figurant dans le paragraphe de ce code instituant des règles de procédure

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

La troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 459 du code des douanes, et en particulier les § 1, 1 bis et 5 de ce texte, est-il conforme aux articles 34 de

Ce procès ‑ verbal se fondait sur les articles 64 et 454 du Code des douanes.

266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes ; 4°/ que l'administration des douanes et droits indirects avait fait valoir dans ses écritures qu'une partie des déchets réceptionnés par la

en déduire qu'elle aurait renoncé à se prévaloir de la contrainte exécutoire et ne l'aurait considérée que comme une mesure conservatoire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 382

2 du code civil, ensemble les articles 92 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, 265 B § 3 du code des douanes et 4 de l'arrêté du 21 avril 2005 ; 2°/ que l'article 265 B § 3 du code des douanes