a privé sa décision de base légale au regard des articles 669, alinéa 2, et 676 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au regard de l'article R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que la

[R] [X] locataire suivant bail d'habitation, et MME [N] [F] , occupant des lieux, aux fins d'obtenir : - la constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles 1728 et 1741 du Code Civil

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil, 173, 385, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'irrecevabilité des exceptions de nullité de la procédure ; "aux motifs qu' "en ce qui

700 du code de procédure civile.

BICHARD, Magistrat Honoraire dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

application de l’article 515 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

en l'espèce, avant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de l'article 514 du code de procédure civile tel que modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 vaut acquiescement selon l'article

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble au regard du principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour 13.

des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement que R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu’il ressort de l’avis émis le 29 février 2024 par la direction générale de l’aviation civile

La Gmf Assurances sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2025,en audience publique, devant M.

786 du Code de Procédure Civile).

Elle fait valoir, au visa de l’article 1103 du Code civil, que cet accord constaté par Me [R] le 17 septembre 2022 s’analyse comme un contrat légalement formé qui tient lieu de loi aux parties.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

N..., pris de la violation des articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 439, 459, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt attaqué