700 du CPC ainsi qu’en tous les dépens dont distraction sera ordonnée au profit de Maître Pierre ROBIN selon les dispositions de l’article 699 du CPC ».

civile, somme supérieure à celle prévue par l'article précitée.

699 du CPC.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 88,51 euros HT, TVA : 17,71 euros, soit 106,22 euros TTC Par acte du 23/04/2025,, [C], [U] et, [J], [U] née, [F] ont assigné la société SARL

Sur les autres demandes Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du CPC sont confirmées.

Sur la demande de radiation : Aux termes des dispositions de l'ancien article 526 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

Et Mme [F] ; Vu les conclusions d'incident n°2 du Crédit agricole signifiées par RPVA le 9 juin 2025 tendant à : Vu l'article 913-5-2 du CPC, Vu les articles 655 et 656 du CPC, Juger que l'assignation

Sur la demande de suppression de délai prévu à l’article L 412-1 du code de procédure civile d’exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 77,69 euros HT, TVA : 15,54 euros, soit 93,23 euros TTC RAPPEL

MOTIFS DE LA DECISION L'article 526 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux fais de l'espèce disposait que : « Lorsque l'exécution

700 du CPC.

524 du code de procédure civile).

EN TOUT ETAT DE CAUSE - REJETER la demande de Monsieur [Z] formulée au titre de l’article 700 du CPC et des dépens, - CONDAMNER ces parties aux entiers dépens de l’instance.

Elle sollicite en outre leur condamnation à lui payer 3.000€ au titre de l’article 700 cpc et leur condamnation aux entiers dépens (procédure RG N° 25/1944).

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2023, le préfet du Val-d'Oise demande au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2023, le préfet du Val-d'Oise demande au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2023, le préfet du Val-d'Oise demande au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, le préfet du Val-d'Oise demande au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice