; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 80-1, 82, 179, 385, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M.

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code civil et 593 du Code de procédure

2239 du code civil.

L'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L

, risques et périls de la partie expulsée, - de les condamner solidairement à lui payer la somme de 2 520 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

civile, n'interdit pas la saisine du premier président du chef de l'article 524 du même code.

1638 du Code civil ; Mais attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que leur demande d'indemnisation était fondée sur les dispositions de l'article 1638 du Code civil,

[Y] [S] est décédé le [Date décès 1] 2015 ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte par son décès ; II - Sur l'action civile : Attendu

SUR CE, En application de l'article 526, devenu 524, du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

L'article 523 du même code précise que : 'Les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390-1, 410, 411, 557 à 560 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

Z..., Madame Françoise Z... née Y..., ainsi qu'à la Cpam de la Loire-Atlantique, aux fins de voir sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile : arrêter l'exécution provisoire des

450 du code de procédure civile.

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

450 du code de procédure civile