qui seront exposés plus bas, les notaires [U], [V] et [B] ont demandé au juge de la mise en état de : « Vu l'article 789 du code de procédure civile Vu les articles 54 et 56 du code de procédure civile

pouvant être long" ne permettait pas à l'URSSAF de prononcer la rupture du contrat de travail sans que celle-ci lui soit imputable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

(ex-IDCC 240) Avenant du 27 septembre 2023 relatif à la modification de l'article 54 « OPCO »

du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt que le Président communique au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 54 (art. 54

francs français, ont été versés le 7 juillet 1999,   Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la France, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article

the application of Article   54 of the Convention; Having satisfied itself that on 14 October 1998, the Government of the Portugal paid the applicant the sum provided for in the friendly settlement

s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  The Committee of Ministers, under the terms of Article

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       The Committee of Ministers, under the terms of Article

L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'accord du 31 mai 1969, l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et l'article 54 de la convention collective nationale du textile

17 SUSVISE, LE MOYEN DONT LA SECONDE BRANCHE EST INOPERANTE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54, 55 ET 56 DU DECRET N° 83-1160 DU 26 DECEMBRE 1983

du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de le communiquer au gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l'article

européenne ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 5 juillet 2010, présenté par la REGION CENTRE, qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; elle soutient en outre que l'article 54

européenne ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 5 juillet 2010, présenté par la REGION CENTRE, qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; elle soutient en outre que l'article 54

54 du règlement européen Attendu qu'aux termes de l'article 54 du règlement du 22 décembre 2000, la juridiction compétente d'un Etat membre dans lequel une décision a été rendue délivre, à la requête

à fin d'annulation du jugement, il sera sursis à son exécution, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, notamment son article

RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS RENAUD, AYANT ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, LE SYNDIC A ASSIGNE SON GERANT, RENAUD, EN PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DU PASSIF SOCIAL, TANT EN VERTU DE L'ARTICLE

against Germany   (Adopted by the Committee of Ministers on 26 February 2001 at the 741 st meeting of the Ministers' Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of former Article