regard non prévus dans l'autorisation donnée par Mme X... étaient constitutifs d'une voie de fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

préjudice subi après novembre 1990, alors, selon le moyen, 1 / que l'action tendant à l'octroi de dommages-intérêts en réparation d'un trouble de voisinage, lorsqu'elle est fondée à la fois sur les articles

condamné à trois amendes contraventionnelles, dont deux de 1 500 francs et une de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

X... d'intervenir sur la propriété d'autrui et qu'en retenant sa responsabilité de ce seul chef, l'arrêt attaqué a violé les articles 544 et 545 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement

si le titre foncier dont Mme [U] [K] se prévalait procédait d'une fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble de l'article

valables jusqu'à inscription de faux, que Richard Y..., cité à sa personne pour une contravention au Code de la route, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter dans les conditions prévues par l'article

elle-même en limite de cette zone naturelle, dans laquelle étaient situées toutes les propriétés sises entre leur maison et la mer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

sa demande relative au transfert de propriété du fonds de commerce de l'ensemble à usage hôtelier dénommé Les Castelets et invoque un manque de base légale au regard de la loi du 17 mars 1909 et de l'article

545 du Code de procédure civile, mais de l'article 544 du même Code ; qu'ainsi, en opposant que l'appel formé le 25 mars 2013 à l'encontre du jugement du 26 février 2011 était irrecevable, car rendu avant

sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée, sur la portée des mentions des superficies sur la preuve de son droit de propriété, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Louis Y... la licence d'exploitation du débit de boissons en invoquant quatre griefs tirés d'une violation de l'article 1315 du Code civil, d'un manque de base légale au regard de l'article 544 du Code

décision attaquée d'avoir dit que l'appel interjeté à l'encontre du jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale du 1er juillet 2008 n'était pas recevable ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles

En vertu des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne met pas fin à l'instance

; Attendu que l'appel des ordonnances de référé obéit aux dispositions des articles 544 et 545 du nouveau code de procédure civile, lorsque le juge des réfé- rés s'est borné à rejeter une exception

X... contre ce jugement et de l'avoir annulé alors, selon le moyen, d'une part, que la société St N3R soutenait dans ses conclusions du 27 avril 1989 que cet appel était irrecevable, l'article R. 516-26

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la mutualité sociale agricole Provence Azur ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.414 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

à l'égard de la délibération attaquée, par laquelle le conseil municipal de Laillé a décidé de vendre la parcelle ZY 53 ; Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles

593, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de