IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi par : - les époux X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1987, qui dans des poursuites

11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, a produit un mémoire, enregistré le 28 août 2016 au greffe du tribunal administratif de Besançon, en application de l'article 23-1 de

demande de dommages et intérêts, condamné la SCI [Adresse 55] aux dépens et à payer à Mesdames [V] et [A] une somme de 900 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

ajdoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 15 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article

ans, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'en vertu de l'article 4 du code des pensions de retraite des marins français du commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-3 du code du travail ; Attendu, selon l'article précité, que lorsqu'une liste commune

en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

étaient stricts et excluaient tout sursis à statuer, le juge de l'exécution a violé les articles 54 et 55 du décret du 27 juillet 2006 ensemble l'article 3 du code de procédure civile ; Mais attendu

L'article 18-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état

[Z] [I] et Mme [H] [U] ne pourront bénéficier de délais de paiements au visa de l’article 1343-5 du code civil,Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,Condamner

700 du code de procédure civile'; - de condamner la Sci Grenette Teisseire à payer à la société [Localité 4] 55 la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 17 MAI 1979 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, MODIFIE PAR LE DECRET

France , n o   7974/11, §§   42-47, 19   décembre 2013, 23 mars 2016 et A.A. c. Suisse , n o   32218/17, §   55, 5   novembre 2019) ?   2.

X... et Mme Y... ont fait l'objet de poursuites disciplinaires pour des faits concernant la période comprise entre le 29 avril 1996 et le 19 avril 2001 ; qu'ils ont été condamnés à une peine disciplinaire

X..., engagé comme cadre le 1er septembre 1980 par la société Iget, a été licencié pour motif économique le 19 mai 1987 avec un préavis de 6 mois, qu'il a exécuté ; qu'il a engagé une action prud'homale

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du 55 rue des Ayres à verser la somme de 5000 euros à la SNC CLOS SAINTE CATHERINE à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 14 de la loi n