L. 1225-55 du code du travail (et) l'existence d'agissements discriminatoires à son encontre ; qu'en application de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé

6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 593 du Code de procédure pénale

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de Mme Joëlle D..., demeurant place de la Libération à Collobrières

graves ou concordants qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, parmi lesquelles figure le délit de vol. 29.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LOUIS TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 52-540 DU 7 MAI 1952 RELATIF AU SALAIRE FORFAITAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS

en France des essences reprises aux indices 11 et 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265, du gazole repris à l'indice 22 et du superéthanol E85 repris à l'indice 55 de ce même

Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

, 34 euros 20, 76 euros selon barème 2020 1 21, 34 euros 20, 76 euros Remplacement système vidage lavabo 0% 55, 61 euros 71, 41 euros selon facture 1 55, 61 euros 55, 61 euros Indemnité déchirure murs

Sur la rupture du contrat de travail de M [B] [Z] Le contrat de travail de M [B] [Z] a été rompu par lettre recommandée du 21 novembre 2007 en application des articles L421-9 et D421-10 du code de

demande de dommages et intérêts, condamné la SCI [Adresse 55] aux dépens et à payer à Mesdames [V] et [A] une somme de 900 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M.

notamment relatives aux dépenses interentreprises, - sa réclamation porte uniquement sur une somme de 55 722, 59 euros au titre de son DGD et elle ne réclamera pas le paiement de la somme de 39 091, 21

à la charge de la commune de Nice la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

France (déc.), n o 41994/21, § 41, 21 septembre 2021).

Jean-Jacques X..., demeurant "Sansonnet", Port Sainte-Marie (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

l'épreuve et 1 500 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles