du travail, dans leur rédaction alors applicable, ainsi que de l'article 564 du code de procédure civile ; 2.

Monsieur [A] [G] soutient qu'il s'agit d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile et par là même irrecevable.

[S] à son encontre, en application de l'article 564 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - rejeter la demande formée par M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles Au visa des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, l'intimée soutient que sont irrecevables la demande de réalisation

1992 du code civil ensemble l'article 1147 du code civil ; 2 ) ALORS QUE conformément à l'article 565 du code de procédure civile, en cause d'appel, les parties peuvent expliciter les

Ils soutiennent en résumé : - que la demande de complément d'expertise est irrecevable comme se heurtant à la fois aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile qui prohibe toute demande

Elle ajoute que cette nouvelle demande se heurte à l'article 564 du code de procédure civile.

[K] [I] demande à la cour, au visa des articles 564 et 565 du code de procédure civile et des articles 1353, 1359, 1376, 2250 et 2251 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses

700 du code de procédure civile.

fondement de l'article 1147 du code civil (…) les consorts [J] développent un moyen nouveau mais non un prétention nouvelle, seule interdite par l'article 564 du code de procédure civile, l'article 565

nouvelle par application de l'article 564 du Code de Procédure Civile ; Mais attendu que cette prétention a été formulée dans la requête en divorce déposée par Houria Y... le 6 mai 2010 ; qu'elle

la demande formée par Mme [N] [P] épouse [A] sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile tendant à déclarer irrecevable le mémoire de l'Etat ou des nouvelles prétentions de l'Etat en

de première instance, la Cour d'Appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 564 du Code de Procédure Civile ; - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, l'existence d'un acte de cession de fonds de

564 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.311-2, L311-3, L.311-4, L.311-6 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R .311-5, R.311-6, R.322-9 du code

R211-1 et L.231-1 du code des procédures civiles d'exécution, - déclarer irrecevable au visa de l'article 564 du code de procédure civile la demande nouvelle formée en appel par la CCM, en paiement de

étant formées pour la première fois devant la cour et étant donc nouvelles en cause d'appel, au fondement des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

554 et de l'article 564 du code de procédure civile, puisqu'il est apparu en cours de procédure que son assuré n'était pas responsable du sinistre pour l'indemnisation duquel il avait versé des sommes

500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.