loi du 10.07.1965, Vu l'article 14 de la loi du 10.07.1965, Vu l'article 9 de la loi du 10.07.1965, Vu l'article 566 du code de procédure civile, Vu le règlement de copropriété, et les pièces

908 du code de procédure civil et de leurs conclusions ultérieures, la cour ne devant statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif selon l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile ;

[H] [A] et Mme [L] [A] demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, 564 et suivants du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevables les demandes de M.

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566 du code de procédure civile et sont donc recevables.

Mme [B] rétorque qu'elle avait formulé la même prétention sur le même fondement juridique devant les premiers juges et qu'elle est recevable au visa de l'article 566 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu que la demande

565 et 566 du code de procédure civile, si la demande est nouvelle ; qu'il résulte de l'article 565 du code de procédure civile que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux

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En vertu de l'article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marina ALBERTI, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience avant les plaidoiries.

786 du Code de Procédure Civile).

566 du code de procédure civile, est recevable.

Il demande à la Cour d'écarter ses prétentions comme irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR

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