La société [1] a soulevé l'incompétence de la section commerce au profit de la section encadrement, a conclu au débouté et a sollicité reconventionnellement 1'500'euros au titre de l'article 700 du code

PIREYRE, président Arrêt n° 939 F-D Pourvoi n° B 19-18.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Selon l'article R. 57-7-74 de ce code : " Lorsque la personne détenue a déjà été placée à l'isolement et si cette mesure a fait l'objet d'une interruption inférieure à un an, la durée de l'isolement antérieur

le tableau n° 57 A des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, dans leur rédaction

notifie son licenciement, que le médecin du travail qu'elle a consulté a d'ailleurs confirmé le caractère non professionnel de l'inaptitude, que la demande d'indemnisation formulée pour la perte d'emploi

[V], la cour d'appel a retenu qu'aucune disposition légale ne prévoyait que l'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 du code du travail entraînait l'annulation d'une

le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78 CE du 27 novembre 2000, l'article L. 1132-4, l'article L. 1133-1 dans sa

Le tableau n° 57 A des maladies professionnelles désigne "une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM".

R.57-6-9 et R.57-6-16 du code de procédure pénale, ont été méconnus, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de consulter son dossier disciplinaire plus de trois heures avant l'audience du 2 juillet

[A] a, notamment, fait état de ce que la mise sur écoute de la ligne ouverte au nom de M.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n°57 A des maladies professionnelles, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°)

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10008 F Pourvoi n° M 19-24.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

prévu par l’article L. 57 A du livre des procédures fiscales.

aux dispositions de l'article 67 et subsidiairement de l'article 57 de la convention collective nationale du personnel des banques et qu'il aurait dû être réintégré dans une agence d'Ajaccio, il a saisi

X... n'a pas bénéficié avant l'ouverture de la procédure de licenciement de la garantie offerte par l'article 57 de la convention collective et que le non respect de cette condition prive le licenciement

R. 59-1 précité au motif que le service avait répondu aux nouvelles observations de la redevable, la cour d'appel a violé les articles R. 57-1, L. 59 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales par fausse

Enfin l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10493 F Pourvoi n° S 15-21.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS