D'une part, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version applicable : " () l'avancement de grade

Le moyen tiré de l'absence de motivation est, par suite, inopérant et ne peut qu'être écarté. 3.En deuxième lieu, Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 : " L'avancement de grade a lieu

d'existence juridique ; que le pourvoi formé au nom de cette dernière est irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi formé par la société MR promotion, SARL : Vu les articles

date du 22 juin 1990, qui, pour vol avec violences et en récidive, l'a condamné à 6 années d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

d'un tel pouvoir ne pouvant avoir pour effet de régulariser la procédure, le mémoire en défense et le pourvoi incident sont irrecevables ; Sur le pourvoi principal formé par l'employeur : Vu les articles

D’autre part, aux termes de l’article 58, intitulé « Dispositions supplémentaires des Etats membres producteurs concernant l’étiquetage et la présentation », paragraphe 1, du règlement délégué (UE) n°

  En Angleterre et au Pays de Galles, l’article 58 de la loi de 1999 sur la justice pour les mineurs et les preuves en matière pénale, est entré en vigueur le 01/04/03 (en vertu de l’ordonnance d’

toutes ses demandes, La SAS BASH fait valoir en premier lieu que l'appel ne vise que Madame [B], qu'il est donc limité et ne comporte pas l'objet de la demande en violation des dispositions de l'article

COMMODITE DU VOISINAGE, SOIT POUR LA SANTE PUBLIQUE, SOIT ENCORE POUR L'AGRICULTURE SONT SOUMIS A LA SURVEILLANCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LA PRESENTE LOI" ; QUE L'ARTICLE

L 122-14-3 du Code du travail, 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu que Mme X... a été engagée le 15 décembre 1987 par la société Sovac ; qu'en novembre

948. ” Article 933 du code de procédure civile : “ La déclaration comporte les mentions prescrites par l’article 58.

audiences précédentes consacrées aux débats intéressant la même affaire ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

1871, alinéa 2, du Code civil, et alors, d'autre part, que l'article 58, alinéa 2, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 dispose que la nouvelle référence à l'article 1843-4 du Code civil est immédiatement

A B soutient que des membres de l'association " Centre protestant évangélique de Montargis " figurent sur les listes électorales et sont donc éligibles en méconnaissance de l'article 58-8 du code électoral

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2001, qui l'a débouté de ses demandes contre Baudoin Y... sur le fondement des articles

LA COUR, 1o Sur l'action publique : Attendu que, si aux termes des articles 58 de la loi du 29 juillet 1881 et 567 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut se pourvoir que quant à ses

51 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au détachement au titre de l'article 58-1 et au recrutement au titre desarticles 42, 43-1 et 43-2 du même décret ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

victime de détournements de fonds commis par l'un de ses salariés, révélés le 13 juin 1997 ; qu'alléguant des fautes commises par Philippe Z..., commissaire aux comptes, désigné en application de l'article