Elle estima en outre que l’article 6 de la Convention n’était pas applicable en l’espèce. Par conséquent, la Haute juridiction rejeta le recours comme irrecevable.

avril 1996, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

388, 512 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

des parties, en méconnaissance des articles 82 ancien du code de procédure civile et 680 dudit code, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que toute partie a droit

THE LAW Complaints under Article 1 of Protocol n O . 1 to the Convention and under Article 6 of the convention relating to the right to a fair trial 7.

des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

    The first applicant complained under Article 6 of the Convention that the length of the criminal proceedings against him had been excessive.

    Does Article 6 of the Convention apply to the disciplinary proceedings conducted against the applicant under its civil limb (see Durand v.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et L. 263-11 du Code du travail, des articles 23 du décret n 96-98 du 7 février 1996, L

Également, la Cour suprême de justice constata la violation de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1. 8.

    Invoquant en substance l’article 6 de la Convention, il se plaint de l’issue de ses plaintes pénales contre les tiers. EN DROIT 13.

L. 122-45 du Code du travail n'interdisait pas de procéder à un licenciement en raison de l'absence prolongée d'un salarié, même victime de maladie, a violé ce texte ainsi que l'article 6 de la convention

6 de la convention prévoyait que celle-ci ne pourrait être annulée, sans indemnité, qu'en cas de force majeure et l'article 7 qu'une indemnité était due, par l'une des parties à l'autre, en cas d'annulation

6 de la Convention franco marocaine du 10 août 1981, la cour d'appel a violé les articles 6, 8 et 11 de ladite Convention, et 378 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître la

D'autre part, il se prévaut à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français, de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

Il se plaint aussi, en substance sous l’angle de l’article 6 de la Convention, de la décision du parquet près le tribunal de Faro du 2 juin 2016 déclarant irrecevable son recours hiérarchique contre la

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.