prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[Adresse 6] représentée par Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant ET : DEFENDEURS : S.A.S.

répartis de la manière suivante : *détériorations immobilières : 6 936,46 euros ; *embellissements : 1 028,40 euros.

24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30

intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil et condamné in solidum la société Bird et M.

Dans ces conditions, il n'existait aucun péril imminent ou atteinte immédiate aux droits des bailleurs susceptible de justifier une intervention urgente sur le fondement de l'article 834 du code de procédure

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux garanties d'assurance pour lesquelles la loi dispose d'autres conditions d'application de la garantie dans le temps ».

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; le délibéré prévu pour le 6 septembre 2018 ayant été prorogé au 20 septembre 2018 ; - signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY

[Adresse 6] Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL-FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Julien BERBIGIER, membre de la SELARL WALTER & GARANCE

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que l'article 14.3 des conditions générales du contrat souscrit par M.

Ils déclarent qu'en raison de la nécessité d'investigations complémentaires, l'assurance dommage ouvrage demandait à bénéficier des dispositions de l'article L 242-1 alinéa 6 et 7 du code des assurances

L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE SA SAGEBAT, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 06 Novembre 2025 APPELANTE : LE COSMOS LTD, Société de droit étranger dont le siège est situé [Adresse 6]

de l'article 450 du code de procédure civile

Les pièces produites permettent par ailleurs de retenir les éléments suivants : - les conditions particulières du contrat multirisque artisan du bâtiment, souscrit par la société Maisons Prestige auprès

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame CABAT, présidente, et par Madame HOUDIN, greffière.