[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil

F demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ().

Z... , ces appels, qui visent manifestement les décisions de non-lieu prononcées par ladite ordonnance, s'inscrivent dans les prévisions de l'article 186 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que les

49 de la loi malgache n°61-025 du 9 octobre 1961 prévoyant la communication de la requête au ministère public, la cour d'appel a violé l'article 30 alinéa 2 du code civil ; Alors 5°) que la charge de

Dans ces conditions, le garde des sceaux, ministre de la justice, a entaché sa décision d'une erreur dans l'appréciation des dispositions de l'article 61 du code civil.

2009 à [Localité 6] (Seine-[Localité 7]), s’agissant de leur nom, en application de l’article 61-3 du code civil, Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure civile, la présente décision

1134 du code civil et 31 et 34 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances ; 2°/ qu'en vertu de l'article 61 de la convention collective nationale du personnel

X... a été engagé le 1er mars 1992 par la société Serete régions, en qualité de dessinateur ; que, le 1er janvier 1997, par application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, son contrat

; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE l'un époux est présumé

Aux termes de l'article 61-1 du code civil : " Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au

au droit fondamental garanti par l'article 61-1 de la Constitution ?

de mettre à la charge de l'établissement public Guadeloupe formation la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, soit 61 ans et 2 mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le

455 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, la société REISO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil

Il lui sera alloué la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.