LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 632 1 et L. 632 6 du code rural, ensemble l'arrêté

1134 du code civil et L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si le principe de l'intangibilité de la liquidation des pensions de retraite n'interdit pas à un assuré de renoncer

631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a commis une erreur d'appréciation au regard des exceptions prévues à l'article L. 631-3 du code de l'entrée et

[R] [L] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de l'article L. 631-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. » Aux termes de l’article R. 632-2 dudit code : « L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un

mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les

Aux termes de l'article L. 632-3 du même code : " La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée ".

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

et da famille pour une durée de 3 ans et qui a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29

A défaut d'autres éléments d'imputation, le solde des paiements sus visés, vu l'article 1256 du Code Civil, sera imputé sur les dettes les plus anciennes, soit celles de la SARL X... échues au 3/ 07/ 2008

Aux termes de l'article R. 632-5 du même code : " La notification du bulletin mentionné à l'article R. 632-3 est effectuée par le préfet du département où est située la résidence de l'étranger ou, si ce

. 343 / 819. 493) et l'ISF à lui seul représente plus de 70 % du revenu net après impôt (448. 480 / 632. 630) ; qu'en ne se prononçant qu'au regard d'une moyenne des quatre années en litige, et non en

Bien-fondé du moyen Vu l'article 638 du code de procédure civile : 9.

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

L. 631-14, L. 631-20 du code de commerce et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

1116 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la réticence n'est constitutive de dol que si l'erreur dont se prétend victime le demandeur est vraisemblable ; qu'ainsi que le soulignaient les époux

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne peut être expulsé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des