Régulièrement convoquée le 6 mars 2025 dans les conditions prévues par les articles 655 et suivants du code de procédure civile à la dernière adresse connue, l'association MAESTRA n’a pas comparu.

16 du Code de procédure civile ; 3° Alors en tout état de cause que le rapport qui, aux termes de l'article R. 651-5 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, doit être déposé au

L. 651-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 651-1 et L. 651-3 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable telle qu'issue

656 du code de procédure civile et une lettre prévue à l'article 658 du même code comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du

Régulièrement convoqué le 28 février 2025 dans les conditions prévues par les articles 655 et suivants du code de procédure civile à la dernière adresse connue, Monsieur [X] [J] n’a pas comparu.

au domicile du signifié aucune personne susceptible de recevoir l'acte ou de le renseigner, il a procédé conformément à l'article 656 du Code de procédure civile ; que le bail contient, en son article

à sa signification non pas au siège social de la SCI, mais au domicile de ses gérants et associés, la cour d'appel a violé les articles 114, 654,655, 656 et 690 du nouveau code de procédure civile ;

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 475-1, 593 du Code de procédure pénale, 55 du Code pénal, 1351, 1382

654 à 656 du nouveau Code de procédure civile et par fausse application l'article 659 du même Code ; Mais attendu que la signification du jugement du 16 septembre 1994 par la société Santalz n'a pas

654, 655, 656 et 693 du code de procédure civile ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE la signification à domicile d'un acte est nulle lorsque celui qui fait procéder à cette signification a volontairement

4 du code de procédure civile.

659 du nouveau code de procédure civile, ensuite, qu'il est encore tardif au regard de l'article 528-1 du même code puisqu'à supposer que la signification de l'arrêt n'ait pas été faite, plus de deux

loi que l'article L 652-1 nouveau du Code de commerce est d'application immédiate aux procédures en cours, l'article L 651-2 nouveau du Code de commerce ne l'étant pas, si bien que l'article L 624-3 du

de recherches infructueuses ne remplit pas les conditions posées par les articles 655 et 659 du code de procédure civile, en conséquence, de dire que les dispositions de l'article 56 du code de procédure

700 du Code de procédure civile

d'exécution forcée, la cour d'appel ne se trouve pas saisie de cette fin de non-recevoir conformément aux dispositions de l'article 562 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02849 Par acte en date du 19 décembre 2025 signifié à la société débitrice par un procès verbal article 658 selon le