- la condamnation de la société Saint Charles Primeurs, à lui payer la somme de 15 000francs, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Ce poste de préjudice sera évalué sur la base de 32 euros par jour, soit à hauteur de 694,40 euros.

-1 à 32-6, -Constater l'atteinte au droit de jouissance des appelants au visa de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et par conséquent ordonner l'annulation des résolutions 31-1 à 31-7 et 32-1 à

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

et de facturation fixées par les articles R. 162-32, 1°, et R. 162-32-1, d'établir l'existence du paiement d'une part, son caractère indu d'autre part.

Par voie de conclusions, la société Mercialys sollicite du juge, sur le fondement des dispositions des articles 32-1, 699, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1103, 1104

Sur les demandes accessoires Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution résulte des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile

Troin, avocat au Barreau de Nice, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Article 3 : La somme de 422 500 F mise à la charge de M. X... par l'article 5 du même jugement est ramenée à 140 833 F T.T.C.

700 du Code de Procédure Civile, - condamner la Société A2M PAYS DE LOIRE aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code

réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 14 février 2000, conformément à l'ancien article 32, paragraphe

Le SDC, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera condamné aux dépens de la présente procédure de référé.

1353 et 1367 du code civil, Vu les articles 32, 122, 699 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, * DECLARER IRRECEVABLES les demandes de la société UPCLAIM pour défaut de qualité à agir

- Dire qu'ils pourront être directement recouvrés par Me Julie Gourion-Richard, avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, lequel sera mis à la charge de

la SA Etandex, représentée par Me Dubelloy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la communauté d'agglomération Amiens métropole à lui verser une somme de 23 695

Parties perdantes, les appelants seront condamnés aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile ; - condamner solidairement les époux [E] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application