Sur les dépends L'article 696 du Code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens : le Tribunal condamnera en conséquence PHM PRODUCTION qui succombe à supporter les entiers

Sur les dépens : En vertu de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à

[U] [I] et Mme [Z] [M], épouse [I], demandent à la cour de': 'Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles 1104 et 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, JUGER

L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

700 du Code de Procédure Civile : 2 000 € Exécution provisoire (article 515 du C.P.C.)

[W] [C] à payer aux époux [X] une somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, M.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [Y] [Z], partie perdante, sera tenu aux dépens d'appel.

fonction publique territoriale ; Article 1er : L'arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 est annulé.

. + C.C.C. délivrées le : à Me SIDIER (R0047) C.C.C. délivrée le : à Me de PEYRONNET (C2141) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/04179 N° Portalis 352J-W-B7F-CUBLV N° MINUTE : 3 Assignation

. + C.C.C.

C.G.C.

assistant : Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND GROSSE DÉLIVRÉE LE : 02 Avril 2026 A :Maître François GRANGE SCP LANGLAIS C.C.C

[Q] [X] , tel que le prévoit l'article 789 du code de procédure civile.

MAROQUINERIE C.L.C.

- Condamner les époux [B] à verser à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] Intendance une somme de 3.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du C.P.C ; - Les condamner aux

. + C.C.C.

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir le défaut d'intérêt.

[L] [O] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, REJETÉ toute autre demande, CONDAMNÉ [L] [O] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du