653 à 658, 693, 694 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la signification doit être faite à personne

dans les conditions prévues à l'article 699 du Code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de procédure civile Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Mme X... partie perdante sera condamnée aux dépens de première instance, le jugement du juge de l'exécution de Béthune

A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir. » Il résulte des articles 693 et 694 du code de procédure civile que les règles de notification prévues

office d'avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

[W] aux dépens, tant de première instance, que d'appel, avec application de l'article 699 du même code au profit de Maître Bernabe, avocat aux offres de droit.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la société appelante qui sera également déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

690, 691 et 694 du Code civil, être prouvée que par titre ou par la destination du père de famille ; que selon les articles 637 et 686 du Code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage

[Y] une indemnité de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens du procès, A titre subsidiaire, si la Juridiction

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du code de procédure pénale dans leur version

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du code de procédure pénale dans leur version

700 du code de procédure civile, - condamné Mlle [A] [C] et Mme [U] [C] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens distraits au profit de maître Bara, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Les douanes ont ensuite dressé un procès-verbal de saisie des articles litigieux, le 28 juin 2011.