805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés comme il est prescrit par l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - de condamner l'AFPA aux entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés par Maître BODIN CASALIS, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

699 du Code de Procédure Civile.

Franck Thill, avocat au barreau de Caen et de Maître Hervé Chereul, avocat au barreau de Caen, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile', Vu la requête en rectification

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, de la décision à intervenir ; À l'audience du 18 juin 2025, * Me [W] [

l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens, à recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

les dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en cause d'appel dont distraction opérée conformément aux dispositions édictées par l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens qui pourront être recouvrés comme prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec les modalités de recouvrement prévues à l'article 699 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire du jugement, -

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et accorder à Me Garnier le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner Mme [U] [Y] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; condamner Mme [N] aux dépens, qui seront recouvrés par son avocat conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.