[I] une indemnité de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7.

Sur le quatrième moyen proposé par le procureur général Enoncé du moyen 7.

954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur

la créancière la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Wash Factory Verdun aux entiers dépens ce compris les frais de greffe taxés et

La clôture de l'instruction est intervenue le 7 janvier 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 14 janvier suivant.

de mandataire liquidateur de la SARL [7] à lui payer la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclarer le jugement commun et opposable à

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II) Sur les pourvois des deux autres prévenus : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

En application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera donc réputée contradictoire.

en cas de faute grave ou lourde'', cela en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

La société Foncière [Adresse 2] fait le même grief à l'arrêt, alors « que, selon l'article 5 de la directive 2008/7/CE du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de

R. 4321-1 et R. 4323-7 du code du travail.

R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, devenu l'article R. 243-59-7 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Sur le quatrième grief Exposé du grief 7. M.

324-7 12° `du code pénal apparaît également justifiée et proportionnée au regard du montant des sommes «blanchies » y compris s'agissant des comptes de ses enfants mineurs pour les motifs sus développés

Le présent jugement rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile. Le délibéré a été fixé au 7 avril 2026.