recevable ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa demande de nullité de l'acte du 17 décembre 1990 constituait une demande nouvelle irrecevable en appel, en violation des articles

dans le cadre d'un "emploi-jeune" a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de frais de repas ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 04-44.757 contestée par la défense : Vu l'article

Considérant que les communes requérantes soutiennent que l'article L. 331-1 précité méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution

the provisions of Article   72 of the Land Code should have been applied.

décision prise par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau auquel ils appartiennent, dans le cadre de l'extension du pouvoir d'arbitrage qui lui est donné par l'article 72 de la loi n° 2009-526

doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ; qu'aux termes de l'article 72 de la même ordonnance l'opposition doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision par

que le signataire de la déclaration n'était pas le directeur de l'organisme, seul habilité à la signer ; que, retenant cette thèse, le juge-commissaire a déclaré la créance éteinte en application de l'article

Aux termes de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 " portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Aux termes de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 " portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

69 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, QUI POUR LE CALCUL DES DROITS ET EMOLUMENTS DUS AUX AVOUES A LA COUR RENVOIE EXPRESSEMENT AUX AVOUES D'INSTANCE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, LEQUEL DISPOSE QUE

AU MOINS PARTIELLEMENT, ACCUEILLIE, ET QUE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION AVAIT ETE EGAL AU PREJUDICE RECONNU ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS NON EQUIVOQUES DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-47 du code de commerce dans

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que les articles 1733 et 1734 du Code civil ne

montant du passif privilégié et aux possibilités d'apurement immédiat de ce passif pour apprécier le sérieux du concordat sur six ans obtenu des créanciers chirographaires la cour d'appel a violé l'article

de 11 317,75 F au titre de la même période ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 25 août 1920 relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires, notamment son article

105 du décret du 27 juillet 2006, les enchères sont réitérées, le jour de l'audience, dans les conditions prévues par les articles 72 à 82, c'est-à-dire par les dispositions de la section II relative

qu'aux termes de l'article 72 du code général des impôts : "I) ... le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant expirée ; or le législateur n'a pas entendu conférer un effet rétroactif aux dispositions du 2° du VI de l'article 72

Aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " L'autorité

En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 : "