[P] [L] [F] né le 12 Juillet 1984 à [Localité 1] de nationalité portugaise VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-

abusive et 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

du code de procédure pénale. 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1108, 1126 et 1147 du Code

S... qui en remplissait les conditions légales au motif qu'il mettrait à mal le sens de la peine, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 707 et 723-15 du code de procédure pénale

783 et l'article 910, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, du Code de procédure civile.

pénale ; - méconnaît les articles R. 57-7-49 et R. 57-7-33 du code de procédure pénale.

ou d’avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix avant son éloignement en méconnaissance de l’article L. 722-9 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le décret dont il demande la suspension méconnaît les règles de réduction de peine introduites à l'article 721 du code de procédure pénale

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi

D'une part, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la

-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du

[F], n'a pas justifié sa décision au regard des articles 707, 729, 729-2 et 730-2-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il se déduit des principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité

En application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 146, 147, 166 et 183 du Code pénal, 459 et 728

775-1 du Code de procédure pénale et 19 du décret précité du 9 juin 1972 ; et alors, enfin, selon le second moyen, qu'en se fondant exclusivement sur les fautes commises par Mme X... dix ans auparavant