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67 089 résultats pour « article 742-4 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6630897f031696000841357c

Appel

27 avril 2024

27 avril 2024

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

660f9509a40f8b0008cb76e9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; Il résulte des dispositions de l'article L. 743-23 2° du code précité que le premier président de la cour d'appel

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14bab3cdc6046d47eb0d1c

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62fb32e027cbf505d4c52220

Appel

15 août 2022

15 août 2022

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64bf67938fb8a9d9693e17f0

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du ceseda, les mentions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66bd9a161329d1cb8b24aefa

Appel

14 août 2024

14 août 2024

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e5a151bd300fd969374c9b

Appel

22 août 2023

22 août 2023

[M] [J] est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de la procédure dès lors qu'au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e074cacdc6046d47697af8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d42283cdc6046d4756acf7

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66fce3e78d6ea26f688da7c1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e5a150bd300fd969374c91

Appel

22 août 2023

22 août 2023

procédure dès lors qu'au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité les diligences ne souffrent d'aucune critique et que que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66fce3e78d6ea26f688da7bf

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle
CA

ETRANGERS

64a8ff2e03029105dbedc09c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau

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CA

ETRANGERS

68806d3fbf1211186fbec9b7

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

697351b4cdc6046d476836f4

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69786238cdc6046d47d634fb

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

SUR LE FOND : Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63cf8492a6687f7c904cbb18

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

[I] [K] alias [G] [K] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6520f625bb275d83183a3c8c

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6520f625bb275d83183a3c9a

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65321b369e4ea48318f5af1d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE

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