JUGEMENT: prononcé le 09 AVRIL 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

Vu l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025.

1315 du Code civil et l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le démarchage d'une clientèle concurrente de celle qu'il a apportée, créée ou développée pour son ancien employeur

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le VRP n'a droit à une indemnité de clientèle que dans la mesure où il a apporté ou créé sa clientèle au profit de son employeur et qui

Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa premier, et 2239 du code civil : 5.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les époux [A] à acquitter chacun la moitié des dépens.

Y..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil et l'article L. 751-8 du Code du travail; alors, d'autre part, que le représentant n'a droit aux commissions

francs en fonction de ce même barème et qu'en jugeant qu'il peut exister simultanément deux évaluations, l'une fiscale, l'autre civile, la cour d'appel a violé l'article 765 du Code civil ; Mais attendu

dérogent au régime de la forclusion prévue à l'article 756 de l'ancien Code de procédure civile, le Tribunal a violé, outre ces dispositions, l'article 767 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais

(Haute-Garonne), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M.

1134 du Code civil et 751-1 et 751-7 du Code du travail ; alors, en second lieu, que, en omettant de répondre aux conclusions de la société Lafond selon lesquelles le fait pour M.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, enfin, que présente le caractère

[T] [J] et Mme [G] [J], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et les articles 3-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 Vu les articles 564, 566, 567 et 750-1

X..., en l'absence de toute preuve caractérisée, ne fût-ce que sommairement, du prétendu usage allégué, ont violé l'article 1315 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que sauf stipulations contraires

[Y] à verser à la société CAFPI la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M. [Y] aux entiers dépens.

2037 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant tout à la fois, à l'appui de sa décision, d'abord que la "revendication